Conditions d’utilisation et de vente

1. Éditeur et objet du service

Finn Ride est exploité par Sejor Sebastien, entrepreneur individuel (EI), sous le nom commercial Finn Ride, à l’adresse professionnelle Avenue de Collegno, 33400 Talence, France. Contact : finnride.assistance@gmail.com · téléphone professionnel +5900691273610. Les autres informations figurent dans les mentions légales.

Finn Ride met en relation des personnes au moyen de petites annonces automobiles. Finn Ride n’est pas partie à la vente du véhicule : l’acheteur et le vendeur concluent leur vente directement entre eux et règlent le prix du véhicule hors Finn Ride. Finn Ride ne prélève aucune commission sur cette vente dans le modèle V1.

2. Inscription et annonce standard gratuite

Dans le modèle V1, la création d’un compte et la publication d’une annonce standard sont gratuites. L’accès gratuit ne constitue pas l’achat d’une option Boost ou Premium; aucune somme n’est due à Finn Ride au seul titre de l’annonce standard.

Les informations à fournir, les conditions d’accès au compte, les règles de publication et les éventuelles restrictions devront correspondre aux champs et aux parcours réellement ouverts. Ces conditions ne prétendent pas décrire une fonction qui n’a pas été activée et vérifiée.

3. Annonces et vente des véhicules

Le vendeur demeure responsable de l’annonce, des informations et des photographies qu’il fournit, de son droit à les publier, ainsi que de ses échanges avec les personnes intéressées. Les informations permettant de distinguer les vendeurs particuliers des vendeurs professionnels et les obligations d’information correspondantes devront être présentées dans le parcours réellement proposé.

Finn Ride ne garantit pas qu’une annonce aboutira à une prise de contact ou à une vente et n’intervient pas comme vendeur du véhicule. Les éventuels outils de contact, de modération ou de traitement des annonces ne sont décrits ici que lorsqu’ils auront été arrêtés et vérifiés avant ouverture.

4. Options de visibilité payantes prévues

Les options facultatives prévues pour le modèle V1 sont distinctes de l’inscription gratuite et du prix du véhicule :

Ces montants et durées sont ceux du modèle V1; les achats ne sont pas ouverts. Avant toute commande, l’écran indiquera le prix total à payer, les éléments fiscaux applicables, les caractéristiques du service, la date ou le délai d’activation, sa durée et les règles de renouvellement ou d’absence de renouvellement. Les offres décrites ici ne sont ni des abonnements ni des renouvellements automatiques; aucun effet de classement autre que celui décrit ci-dessous n’est annoncé.

TVA non applicable, selon l’information communiquée par l’exploitant. Aucun autre taux ou taxe n’est stipulé dans cette version.

5. Classement et présentation des annonces

Le classement appliqué par Finn place les annonces Premium avant les annonces Boost, puis avant les annonces standard. À l’intérieur de chacun de ces groupes, l’ordre par défaut est la date de publication la plus récente; un tri choisi par l’utilisateur s’applique à l’intérieur du groupe sans faire passer une annonce standard devant une annonce mise en avant. Les options payantes influencent donc la visibilité et le rang. Cette influence est indiquée à proximité des annonces concernées lorsqu’elles sont proposées.

6. Contenus publiés et signalements

Le signalement public sans compte n’est pas disponible dans cette version et les annonces publiques restent fermées. Avant leur ouverture, Finn mettra à disposition un mécanisme électronique de notification rattaché au contenu, avec les informations requises et le traitement des exceptions applicables, notamment lorsque le déclarant ne fournit pas de coordonnées.

Lorsqu’un signalement pourra être transmis, son examen, la décision motivée, l’information du déclarant et les voies de recours applicables seront traités selon le processus de modération de Finn. Les décisions adressées au vendeur préciseront les motifs applicables et les modalités de réexamen humain mises à disposition.

7. Commandes et paiement des options

Aucune commande Boost ou Premium n’est actuellement disponible dans Finn. Avant l’ouverture des achats, le parcours présentera les informations précontractuelles, le récapitulatif de commande, le prix total, les moyens de paiement, la confirmation de l’engagement, les modalités d’exécution et le justificatif correspondant.

Le paiement du véhicule reste hors Finn Ride : Finn Ride ne reçoit ni ne reverse ce prix et ne prélève aucune commission sur la vente dans le modèle V1.

8. Droit de rétractation pour un consommateur

Lorsqu’un contrat à distance portant sur une option payante est conclu avec un consommateur, le droit de rétractation légal et ses éventuelles exceptions doivent être indiqués avant la commande. Le délai général est de 14 jours lorsque ce droit s’applique. Le fait que l’option ait une durée de 7 ou 14 jours ne supprime pas, à lui seul, ce droit.

Pour les contrats à distance conclus au moyen d’une interface en ligne, une fonctionnalité gratuite de rétractation facilement accessible, directe et permanente est requise lorsque le droit s’applique. Elle doit permettre l’envoi de la déclaration et la confirmation non ambiguë de la rétractation, puis l’envoi d’un accusé de réception sur support durable. Cette fonctionnalité n’est pas décrite comme disponible ici; aucun achat consommateur ne doit être ouvert avant sa mise en œuvre et son test. Toute demande de commencement anticipé et toute conséquence sur le droit devront respecter les conditions légales applicables.

9. Réclamations et médiation

Les réclamations relatives à Finn Ride peuvent être adressées à finnride.assistance@gmail.com. Le canal de réception et de traitement doit être opérationnel avant que ces conditions soient présentées comme applicables.

Aucun médiateur de la consommation n’est désigné à la date de cette version. Avant toute commande d’une option par un consommateur lorsqu’un médiateur est requis, Finn Ride communiquera son nom, son adresse et son site internet dans les conditions et sur le site. L’applicabilité de la médiation à l’accès gratuit dépend notamment de la nature du service et de l’existence éventuelle d’une contrepartie autre qu’un prix.

10. Données personnelles et versions des documents

Les informations sur les traitements de données figurent dans la politique de confidentialité. L’information de confidentialité ne vaut pas, à elle seule, consentement à tous les traitements. Les conditions applicables, leur date et leur version devront être affichées et acceptées avant l’inscription selon un parcours distinct et explicite.

À la date de cette version, l’inscription n’est pas ouverte. Les conditions applicables seront présentées à l’utilisateur avant toute inscription ou tout engagement auquel elles s’appliquent. Toute modification ultérieure sera communiquée selon les règles applicables.